Déclaration de confidentialité selon le RGPD
État : 28.06.2022
La protection et la sécurité de vos données sont une préoccupation importante pour nous, la société komponentenwerk GmbH & Co. KG, et nous en tenons compte dans tous nos processus commerciaux. Dans cette déclaration de confidentialité, nous souhaitons donc vous donner un aperçu des aspects de nos produits et services pertinents en matière de protection des données. Ci-après, nous expliquons :
- Quelles données nous collectons lorsque vous utilisez notre offre en ligne.
- Comment nous contacter concernant la protection des données.
- À quelles fins ces données sont traitées par nous et par des entreprises tierces.
- Quels droits et quelles options de choix vous avez concernant le traitement de vos données.
I. Nom et adresse du responsable du traitement
Le responsable du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données et d'autres lois nationales sur la protection des données des États membres ainsi que d'autres dispositions relatives à la protection des données est :
komponentenwerk GmbH & Co. KG.
Alte Ratinger Landstraße 23
42489 Wülfrath
Allemagne
Tél. : 0800 - 39 72 787
E-mail : shop@experience-parts.com
Site web : www.experience-parts.de
II. Nom et adresse du délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données du responsable du traitement est :
Monsieur Matthias Baumgärtel
Tél. : 0170-6651825 ou 02293-8162802
E-mail : datenschutz@experience-parts.de
III. Généralités sur le traitement des données
1. Étendue du traitement des données personnelles
Nous traitons les données personnelles de nos utilisateurs uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture d'un site web fonctionnel ainsi que de nos contenus et services. Le traitement des données personnelles de nos utilisateurs n'a lieu régulièrement qu'avec le consentement de l'utilisateur. Une exception s'applique dans les cas où l'obtention préalable d'un consentement n'est pas possible pour des raisons factuelles et où le traitement des données est autorisé par des dispositions légales.
2. Base juridique du traitement des données personnelles
Lorsque nous obtenons le consentement de la personne concernée pour le traitement de données à caractère personnel, l'art. 6, paragraphe 1, lettre a du Règlement général sur la protection des données de l'UE (RGPD) sert de base juridique.
Lors du traitement de données à caractère personnel nécessaires à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie, l'art. 6, paragraphe 1, lettre b du RGPD sert de base juridique. Cela s'applique également aux traitements nécessaires à l'exécution de mesures précontractuelles.
Si le traitement de données à caractère personnel est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle notre entreprise est soumise, l'art. 6, paragraphe 1, lettre c du RGPD sert de base juridique.
Dans le cas où les intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique nécessitent le traitement de données à caractère personnel, l'art. 6, paragraphe 1, lettre d du RGPD sert de base juridique.
Si le traitement est nécessaire pour sauvegarder un intérêt légitime de notre entreprise ou d'un tiers et que les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés de la personne concernée ne prévalent pas sur l'intérêt mentionné en premier lieu, l'art. 6, paragraphe 1, lettre f du RGPD sert de base juridique pour le traitement.
3. Suppression des données et durée de conservation
Les données personnelles de la personne concernée seront supprimées ou bloquées dès que la finalité de leur conservation n'est plus pertinente. Une conservation peut également avoir lieu si cela a été prévu par le législateur européen ou national dans des règlements de l'Union, des lois ou d'autres dispositions auxquelles le responsable est soumis. Un blocage ou une suppression des données a également lieu lorsque la période de conservation prescrite par les normes susmentionnées expire, à moins qu'une nécessité de conservation ultérieure des données pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat existe.
IV. Enfants
Les personnes de moins de 18 ans ne doivent pas nous transmettre de données personnelles sans l'accord de leurs parents ou tuteurs.
V. Mise à disposition du site web et création de fichiers journaux
1. Description et étendue du traitement des données
Chaque fois que notre site web est consulté, notre système collecte automatiquement des données et des informations du système informatique de l'ordinateur appelant.
Les données suivantes sont collectées à cette occasion :
- L'adresse IP de l'utilisateur
- Date et heure de l'accès
Les fichiers journaux contiennent des adresses IP ou d'autres données permettant d'identifier un utilisateur. Ce pourrait être le cas, par exemple, si le lien vers le site web d'où l'utilisateur accède à la page internet, ou le lien vers le site web vers lequel l'utilisateur navigue, contient des données personnelles.
Les données sont également enregistrées dans les fichiers journaux de notre système. Ces données ne sont pas stockées avec d'autres données personnelles de l'utilisateur.
2. Base juridique du traitement des données
La base juridique pour le stockage temporaire des données et des fichiers journaux est l'article 6, paragraphe 1, point f du RGPD.
3. Finalité du traitement des données
Le stockage temporaire de l'adresse IP par le système est nécessaire pour permettre la livraison du site web à l'ordinateur de l'utilisateur. Pour cela, l'adresse IP de l'utilisateur doit être conservée pendant la durée de la session.
Le stockage dans des fichiers journaux a pour but d'assurer la fonctionnalité du site web. De plus, les données nous servent à optimiser le site web et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques. Aucune évaluation des données à des fins marketing n'a lieu dans ce contexte.
Ces finalités constituent également notre intérêt légitime dans le traitement des données conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f du RGPD.
4. Durée de conservation
Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de l'objectif de leur collecte. Dans le cas de la collecte de données pour la mise à disposition du site web, c'est le cas lorsque la session respective est terminée.
Dans le cas de l'enregistrement des données dans des fichiers journaux, cela se produit au plus tard après 30 jours. Un stockage au-delà de cette période est possible.
5. Possibilité d'opposition et de suppression
La collecte des données pour la mise à disposition du site web et l'enregistrement des données dans les fichiers journaux sont impérativement nécessaires au fonctionnement du site internet. Il n'existe donc aucune possibilité d'opposition de la part de l'utilisateur.
VI. Plugins et outils
1. Facebook
Facebook est exploité par Facebook Inc., 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, USA (« Facebook »). Les plugins Facebook sont identifiés par un logo Facebook ou l'ajout « Social Plug-in de Facebook » ou « Facebook Social Plugin ». Lorsque vous accédez à notre site web, votre navigateur établit une connexion directe avec les serveurs de Facebook. Le contenu du plugin est transmis directement par Facebook à votre navigateur et intégré par celui-ci au site web. Par l'intégration des plugins, Facebook reçoit l'information que votre navigateur a accédé à la page correspondante de notre site web, même si vous ne possédez pas de compte Facebook ou n'êtes pas connecté à Facebook. Cette information (y compris votre adresse IP) est transmise directement par votre navigateur à un serveur de Facebook aux États-Unis et y est stockée.
Si vous êtes connecté à Facebook, Facebook peut directement associer votre visite sur notre site web à votre compte Facebook. Si vous interagissez avec les plugins, par exemple en cliquant sur le bouton "J'aime" (symbole "pouce levé") ou en laissant un commentaire, l'information correspondante est également directement transmise à un serveur de Facebook et y est stockée. Les informations sont également publiées sur Facebook et affichées à vos amis Facebook ou à des tiers. Facebook peut utiliser ces informations à des fins publicitaires, d'étude de marché et de conception personnalisée des pages Facebook. À cette fin, Facebook crée des profils d'utilisation, d'intérêts et de relations, par exemple pour évaluer l'utilisation de notre site web en relation avec les publicités qui vous sont affichées sur Facebook, pour informer d'autres utilisateurs de Facebook de vos activités sur notre site web et pour fournir d'autres services liés à l'utilisation de Facebook. Si vous ne souhaitez pas que Facebook associe les données collectées via notre site web à votre compte Facebook, vous devez vous déconnecter de Facebook avant de visiter notre site web.
Pour connaître l'objectif et l'étendue de la collecte de données, le traitement et l'utilisation ultérieurs des données par Facebook, ainsi que vos droits et options de réglage pour protéger votre vie privée, veuillez consulter la politique de confidentialité de Facebook https://www.facebook.com/policy.php.
2. Twitter
Ce site web utilise les boutons du service Twitter. Ces boutons sont proposés par Twitter Inc., 795 Folsom St., Suite 600, San Francisco, CA 94107, USA (« Twitter »). Ils sont reconnaissables à des termes comme « Twitter », associés à un oiseau stylisé. À l'aide de ces boutons, il est possible de partager un article ou une page de notre site web sur Twitter ou de nous suivre sur Twitter.
Si vous accédez à notre site web avec un tel bouton, votre navigateur établit une connexion directe avec les serveurs de Twitter. Le contenu des boutons Twitter est directement transmis par Twitter à votre navigateur. Nous n'avons aucune influence sur l'étendue des données que Twitter collecte à l'aide de ce plugin. Selon nos informations, votre adresse IP et l'URL de la page consultée sont transmises, mais ne sont pas utilisées à d'autres fins que l'affichage du bouton Twitter.
Pour empêcher Twitter de collecter les données mentionnées ci-dessus sur notre site web, déconnectez-vous de Twitter avant de visiter notre site web. Pour empêcher Twitter d'accéder de manière générale à vos données sur notre site web et d'autres sites web, vous pouvez exclure les plugins sociaux Twitter à l'aide d'un add-on pour votre navigateur (par exemple, Twitter Blocker).
Pour plus d'informations, veuillez consulter la politique de confidentialité https://twitter.com/de/privacy de Twitter.
VII. Utilisation de cookies
Analyse web avec Google Analytics
Ce site web utilise Google Analytics, un service d'analyse web de Google Inc. ("Google"). Google Analytics utilise des "cookies", des fichiers texte qui sont stockés sur votre ordinateur et qui permettent une analyse de votre utilisation du site web. Les informations générées par le cookie concernant votre utilisation de ce site web sont généralement transmises à un serveur de Google aux États-Unis et y sont stockées. En cas d'activation de l'anonymisation de l'IP sur ce site web, votre adresse IP sera cependant raccourcie par Google au sein des États membres de l'Union européenne ou dans d'autres États signataires de l'accord sur l'Espace économique européen. Ce n'est que dans des cas exceptionnels que l'adresse IP complète est transmise à un serveur de Google aux États-Unis et y est raccourcie. Au nom de l'exploitant de ce site web, Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation du site web, pour compiler des rapports sur l'activité du site web et pour fournir d'autres services liés à l'utilisation du site web et d'Internet à l'exploitant du site web. L'adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n'est pas recoupée avec d'autres données de Google. Vous pouvez refuser l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés de votre navigateur ; nous tenons cependant à souligner que, dans ce cas, vous ne pourrez peut-être pas utiliser toutes les fonctionnalités de ce site web. Vous pouvez également empêcher la collecte des données générées par le cookie et liées à votre utilisation du site web (y compris votre adresse IP) par Google, ainsi que le traitement de ces données par Google, en téléchargeant et en installant le plugin de navigateur disponible sous le lien suivant : http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=de
VIII. Contact par e-mail
1. Description et étendue du traitement des données
Si un contact est établi via l'adresse e-mail fournie, les données personnelles de l'utilisateur transmises avec l'e-mail seront stockées.
Dans ce contexte, aucune donnée n'est transmise à des tiers. Les données sont utilisées exclusivement pour le traitement de la conversation.
2. Base juridique du traitement des données
La base juridique pour le traitement des données, si le consentement de l'utilisateur est présent, est l'art. 6, paragraphe 1, lettre a du RGPD.
La base juridique pour le traitement des données transmises lors de l'envoi d'un e-mail est l'art. 6, paragraphe 1, lettre f du RGPD. Si le contact par e-mail vise la conclusion d'un contrat, la base juridique supplémentaire pour le traitement est l'art. 6, paragraphe 1, lettre b du RGPD.
3. Finalité du traitement des données
Le traitement des données personnelles provenant du masque de saisie nous sert uniquement à traiter la prise de contact. En cas de prise de contact par e-mail, cela constitue également l'intérêt légitime nécessaire au traitement des données.
Les autres données personnelles traitées lors du processus d'envoi servent à prévenir l'utilisation abusive du formulaire de contact et à garantir la sécurité de nos systèmes informatiques.
4. Durée de conservation
Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de l'objectif de leur collecte. Pour les données personnelles provenant du masque de saisie du formulaire de contact et celles envoyées par e-mail, c'est le cas lorsque la conversation respective avec l'utilisateur est terminée. La conversation est terminée lorsque les circonstances indiquent que la question concernée a été définitivement clarifiée.
Les données personnelles supplémentaires collectées lors du processus d'envoi sont supprimées au plus tard après un délai de sept jours.
5. Possibilité d'opposition et de suppression
L'utilisateur a la possibilité de révoquer à tout moment son consentement au traitement de ses données personnelles. Si l'utilisateur nous contacte par e-mail, il peut s'opposer à tout moment à l'enregistrement de ses données personnelles. Dans un tel cas, la conversation ne peut pas être poursuivie.
Le retrait de votre consentement et l'opposition à l'enregistrement, veuillez nous les envoyer par e-mail à datenschutz@experience-parts.de par fax au 0213-1512505 ou par courrier à komponentenwerk GmbH & Co. KG, Alte Ratinger Landstraße 23, 42489 Wülfrath.
Toutes les données personnelles stockées lors de la prise de contact seront supprimées dans ce cas.
IX. Publicité par e-mail avec inscription à la newsletter
Lorsque vous vous inscrivez à notre newsletter, nous utilisons les données nécessaires à cette fin ou les données que vous nous avez communiquées séparément pour vous envoyer régulièrement notre newsletter par e-mail, sur la base de votre consentement conformément à l'article 6, paragraphe 1, phrase 1, lettre a du RGPD. La désinscription de la newsletter est possible à tout moment et peut être effectuée soit par un message à l'option de contact décrite ci-dessous, soit via un lien prévu à cet effet dans la newsletter. Après la désinscription, nous supprimons votre adresse e-mail, sauf si vous avez expressément consenti à une utilisation ultérieure de vos données ou si nous nous réservons une utilisation de données allant au-delà, qui est légalement autorisée et dont nous vous informons dans cette déclaration.
X. Services de paiement et procédures de paiement, vérification de solvabilité
1. Description et étendue du traitement des données
Pour le paiement de nos produits et services, vous avez le choix entre les options de paiement proposées sur la place de marché en ligne ou la méthode de paiement Klarna Facture proposée par le service de financement Klarna.
Les données que vous saisissez pour le paiement lors du processus de commande sont principalement traitées dans le cadre de votre commande et du traitement du paiement y afférent et, le cas échéant, transmises à des tiers, en particulier aux prestataires de services de paiement.
Les données que vous saisissez pour le paiement lors du processus de commande sont traitées en conséquence pour le traitement du paiement et transmises dans ce contexte au prestataire de la méthode de paiement sélectionnée.
Dans le cas du mode de paiement Klarna Facture, par exemple, Klarna vérifie et évalue les données du client et, en cas de motif légitime, échange des données avec d'autres entreprises et agences de renseignement commercial. Si la solvabilité du client n'est pas garantie, Klarna peut refuser ses services au client.
2. Base juridique du traitement des données
La base juridique du traitement des données est l'art. 6, paragraphe 1, lettre b du RGPD et l'art. 6, paragraphe 1, lettre c du RGPD. En même temps, la base juridique supplémentaire pour le traitement des données à caractère personnel des utilisateurs est l'art. 6, paragraphe 1, lettre f du RGPD.
3. Finalité du traitement des données
Le traitement des données dans le cadre du traitement des paiements est notamment nécessaire pour la gestion des commandes sur notre site web. Il sert ainsi à l'exécution d'un contrat avec l'utilisateur ou à la mise en œuvre de mesures précontractuelles.
La mise en œuvre des mesures de sécurité internes liées aux affaires et aux clients, dans le but de minimiser et de contrôler les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, sert à remplir les obligations légales en vertu de la loi sur le blanchiment d'argent.
Les demandes SCHUFA et/ou Bürgel effectuées au cas par cas, ainsi que les mesures de prévention de la fraude en cas de transactions par carte de crédit, servent en outre à minimiser le risque de défaut de paiement et à prévenir l'utilisation abusive des cartes de crédit. Ces finalités constituent notre intérêt légitime dans le traitement des données conformément à l'art. 6, paragraphe 1, lettre f du RGPD.
4. Durée de conservation
Les données sont supprimées dès qu'elles ne sont plus nécessaires à la réalisation de la finalité pour laquelle elles ont été collectées. En ce qui concerne les données collectées pour l'exécution d'un contrat ou pour la mise en œuvre de mesures précontractuelles, c'est le cas lorsque les données ne sont plus nécessaires à l'exécution du contrat. Même après la conclusion du contrat, il peut être nécessaire de stocker les données personnelles du partenaire contractuel afin de respecter les obligations contractuelles ou légales, telles que celles découlant des délais de prescription pour les réclamations de garantie ou des obligations de conservation fiscales.
5. Possibilité d'opposition et de suppression
Jusqu'à la saisie définitive des données par l'envoi de la commande, vous pouvez modifier les données, les supprimer du masque de saisie ou modifier le mode de paiement selon vos souhaits. Par la suite, le traitement est impérativement nécessaire pour le traitement de la commande.
XI. Droits de la personne concernée
Si des données personnelles vous concernant sont traitées, vous êtes une personne concernée au sens du RGPD et vous disposez des droits suivants vis-à-vis du responsable du traitement :
1. Droit d'accès
Vous pouvez demander au responsable du traitement une confirmation que des données personnelles vous concernant sont traitées par nous.
S'il existe un tel traitement, vous pouvez demander au responsable du traitement des informations sur les éléments suivants :
(1) les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont traitées ;
(2) les catégories de données à caractère personnel traitées ;
(3) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été ou seront communiquées ;
(4) la durée de conservation envisagée des données à caractère personnel vous concernant ou, si des indications concrètes ne sont pas possibles à cet égard, les critères de détermination de la durée de conservation ;
(5) l'existence d'un droit de rectification ou d'effacement des données à caractère personnel vous concernant, d'un droit à la limitation du traitement par le responsable du traitement ou d'un droit d'opposition à ce traitement ;
(6) l'existence d'un droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle ;
(7) toutes les informations disponibles sur l'origine des données lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée ;
(8) l'existence d'une prise de décision automatisée, y compris un profilage, conformément à l'art. 22, paragraphes 1 et 4 du RGPD et – au moins dans ces cas – des informations pertinentes concernant la logique sous-jacente, ainsi que l'importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
Vous avez le droit de demander des informations sur le transfert de données personnelles vous concernant vers un pays tiers ou une organisation internationale. Dans ce contexte, vous pouvez demander à être informé des garanties appropriées conformément à l'art. 46 du RGPD en relation avec le transfert.
2. Droit de rectification
Vous avez le droit d'obtenir du responsable du traitement la rectification et/ou la complétude des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes ou incomplètes. Le responsable du traitement doit procéder à la rectification sans tarder.
3. Droit à la limitation du traitement
Dans les conditions suivantes, vous pouvez demander la limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant :
(1) si vous contestez l'exactitude des données à caractère personnel vous concernant, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l'exactitude de ces données ;
(2) le traitement est illicite et vous vous opposez à l'effacement des données à caractère personnel et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;
(3) le responsable du traitement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement, mais celles-ci vous sont nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou
(4) si vous vous êtes opposé au traitement en vertu de l'art. 21, paragraphe 1 du RGPD, et qu'il n'est pas encore établi si les motifs légitimes du responsable du traitement prévalent sur les vôtres.
Lorsque le traitement des données à caractère personnel vous concernant a été limité, ces données ne peuvent, à l'exception de leur stockage, être traitées qu'avec votre consentement, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d'une autre personne physique ou morale, ou pour des motifs d'intérêt public important de l'Union ou d'un État membre.
Si la limitation du traitement a été restreinte conformément aux conditions susmentionnées, vous serez informé par le responsable du traitement avant que la restriction ne soit levée.
4. Droit à l'effacement
a) Obligation d'effacement
Vous pouvez exiger du responsable du traitement que les données à caractère personnel vous concernant soient effacées sans délai, et le responsable du traitement est tenu d'effacer ces données sans délai, si l'un des motifs suivants s'applique :
(1) Les données à caractère personnel vous concernant ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière.
(2) Vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement conformément à l'art. 6, paragraphe 1, lettre a ou à l'art. 9, paragraphe 2, lettre a du RGPD, et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement.
(3) Vous vous opposez au traitement conformément à l'art. 21, paragraphe 1 du RGPD et il n'existe pas de motifs légitimes impérieux pour le traitement, ou vous vous opposez au traitement conformément à l'art. 21, paragraphe 2 du RGPD.
(4) Les données à caractère personnel vous concernant ont fait l'objet d'un traitement illicite.
(5) L'effacement des données à caractère personnel vous concernant est nécessaire pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l'Union ou par le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis.
(6) Les données à caractère personnel vous concernant ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information mentionnés à l'art. 8, paragraphe 1 du RGPD.
b) Information aux tiers
Si le responsable du traitement a rendu publiques les données à caractère personnel vous concernant et qu'il est tenu de les effacer conformément à l'art. 17, paragraphe 1 du RGPD, il prend des mesures raisonnables, y compris d'ordre technique, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, pour informer les responsables du traitement qui traitent les données à caractère personnel que vous, en tant que personne concernée, avez demandé l'effacement de tout lien vers ces données à caractère personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
c) Exceptions
Le droit à l'effacement ne s'applique pas si le traitement est nécessaire
(1) à l'exercice du droit à la liberté d'expression et d'information ;
(2) pour le respect d'une obligation légale qui exige le traitement en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
(3) pour des motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé publique conformément à l'art. 9, paragraphe 2, lettres h et i, ainsi qu'à l'art. 9, paragraphe 3 du RGPD ;
(4) à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l'art. 89, paragraphe 1 du RGPD, dans la mesure où le droit mentionné au point a) est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs de ce traitement, ou
(5) à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.
5. Droit à l'information
Si vous avez fait valoir votre droit de rectification, d'effacement ou de limitation du traitement auprès du responsable du traitement, celui-ci est tenu de notifier cette rectification ou cet effacement des données ou cette limitation du traitement à tous les destinataires auxquels les données à caractère personnel vous concernant ont été communiquées, à moins qu'une telle communication ne se révèle impossible ou n'exige des efforts disproportionnés.
Vous avez le droit d'être informé par le responsable du traitement sur ces destinataires.
6. Droit à la portabilité des données
Vous avez le droit de recevoir les données à caractère personnel vous concernant que vous avez fournies au responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Vous avez également le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données à caractère personnel ont été communiquées y fasse obstacle, si
(1) le traitement est fondé sur un consentement en vertu de l'art. 6, paragraphe 1, lettre a du RGPD ou de l'art. 9, paragraphe 2, lettre a du RGPD, ou sur un contrat en vertu de l'art. 6, paragraphe 1, lettre b du RGPD, et
(2) le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés.
Dans l'exercice de ce droit, vous avez également le droit d'obtenir que les données à caractère personnel vous concernant soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible. Les libertés et droits d'autrui ne doivent pas être affectés par cet exercice.
Le droit à la portabilité des données ne s'applique pas à un traitement de données à caractère personnel nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement.
7. Droit d'opposition
Vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel vous concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, lettre e ou f du RGPD, y compris à un profilage fondé sur ces dispositions.
Le responsable du traitement ne traitera plus les données à caractère personnel vous concernant, à moins qu'il ne démontre l'existence de motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts, vos droits et vos libertés, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.
Lorsque les données à caractère personnel vous concernant sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection.
Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection directe, les données à caractère personnel vous concernant ne seront plus traitées à ces fins.
Vous avez la possibilité, dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information – nonobstant la directive 2002/58/CE – d'exercer votre droit d'opposition par des procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.
8. Droit de retrait du consentement à la protection des données
Vous avez le droit de révoquer votre déclaration de consentement en matière de protection des données à tout moment. Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité du traitement effectué sur la base du consentement avant ce retrait.
9. Droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de surveillance
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous avez le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de surveillance, en particulier dans l'État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de l'infraction présumée, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant enfreint le RGPD.
L'autorité de contrôle auprès de laquelle la plainte a été déposée informe le plaignant de l'état d'avancement et de l'issue de la plainte, y compris de la possibilité d'un recours juridictionnel en vertu de l'art. 78 du RGPD.